Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 126 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le membre qui est informé par le Comité d’admission qu’il ne satisfait pas aux conditions pour agir comme maître de stage peut demander à ce Comité de se faire entendre s’il en fait la demande motivée par écrit dans les 30 jours de la mise à la poste de cette décision. Ce Comité dispose d’un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande d’audience pour entendre ce membre. Sa décision est définitive et doit être transmise par écrit au membre dans les 30 jours de la date de l’audience.
D. 51-2000, a. 12.
© Gouvernement du Québec